Catégories d'affaires
Les statuts juridiques de base sont généralement l'entreprise individuelle et la société par actions. Il est important de prédéterminer le statut juridique le plus avantageux par rapport à la responsabilité, la protection des biens personnels, le capital ou encore l’imposition.
En Floride, les sociétés sont soumises à des réglementations à la fois locales et fédérales.
Tous les commerces doivent se procurer un numéro d'identification fiscal dans un délai prédéterminé et les structures ayant un statut de société sont enregistrées au "Florida General Corporation Act".
Acheter une affaire
Les intermédiaires et négociateurs, traitant la plupart des acquisitions commerciales en Floride, sont enregistrés auprès de la Commission Immobilière de Floride. Il est important de bien étudier les réglementations fiscales et légales avant de signer quoi que ce soit. Il est aussi essentiel de s'assurer des conditions d'exécution du contrat d'achat et des obligations auxquelles celui-ci se soumet.
Deux alternatives sont alors possibles :
- acheter le terrain, le bâtiment et le fonds de commerce
- faire un simple achat du fonds de commerce avec dans ce cas la négociation d'un bail commercial.
Notre equipe peut réaliser ce genre de transactions. En règle générale, les procédures d'achat d'une activité commerciale en Floride sont les mêmes que pour l'achat immobilier, mise à part le transfert d'acte de propriété. Toute aquisition d'affaire ne qualifie pas forcément pour l'obtention du "Visa investisseurs."
Avant d'acheter une affaire, un de nos specialistes à Henin International Services vous aidera à déterminer les meilleures structures juridiques afin de planifier les droits de succession liés à cette affaire et les responsabilités légales.
Les avocats, comptables et représentants d’Henin International Services se concertent afin d'étudier le prix d'achat et la réelle valeur de l'affaire considérée. Il est également important de connaître les droits et responsabilités attenantes à cette structure.
